Par Francis Linart

Depuis longtemps les gouvernements, par la voie législative, et l’administration, par la voie règlementaire, tentent d’imposer un formatage technologique aux usagers et aux consommateurs à des fins de contrôle, de surveillance, de normalisation économique et d’exploitation. Ce type de mesures sont parmi les plus illégitimes qu’un pouvoir puisse prendre et les plus contradictoires avec l’idéologie libérale. Sont particulièrement visés les systèmes d’identification et les moyens de paiement.
Les différents gouvernements Macron se sont particulièrement signalés par leur zèle en matière de contrôle technologique.

C’est une raison supplémentaire pour saluer une décision récente du Conseil d’Etat qui a annulé une disposition réglementaire (ie: un décret) qui imposait aux demandeurs d’un certificat de nationalité d’avoir et de donner une adresse électronique.

Ce n’est pas une jurisprudence, seulement le rappel du droit si constamment violé par les pouvoirs: l’administration ne peut pas exiger une adresse électronique; il n’est pas obligatoire d’en avoir une.

Il faut souligner que le combat contre le formatage technologique étatique n’est pas seulement dirigé contre le contrôle et la surveillance numériques. C’est aussi un refus de co-produire les moyens de domination, et une lutte pour la pluralité des formes-de-vie.

TEXTE DE LA DECISION

Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a dans sa Décision nos 466052, 466116 et 466700 du 17 janvier 2024 annulé le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
« en tant qu’il impose aux demandeurs d’un certificat de nationalité française l’indication d’une adresse électronique pour la réception des informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité, sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité, pour le demandeur qui établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d’indiquer une adresse postale »

Nous avons pris connaissance de cette décision par l’excellente lettre d’information d’Eric Ducoing, Précarité Magazine, relayant le blog de Michel Abhervé, le 20 janvier 2024, qui concluait ainsi:
« Le principe devrait être valable pour toutes les institutions. Même à France Travail ! »
https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2024/01/20/l-administration-ne-peut-pas-rendre-obligatoire-d-avoir-une-adresse-electronique